Autorisations

Autorisations visant les produits du tableau 1 de la CIAC

Au vu : 
-    des décrets n° 2020-68 et n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances, 
-    de loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 
-    et du décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense,

les installations prévoyant de mener des activités en relation avec un produit du tableau 1 de la CIAC doivent soumettre une demande d’autorisation préalable au Délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité (DENDS) de la Direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité (DEND).

Cette demande d’autorisation doit être adressée au DENDS, en fournissant les renseignements et en suivant le formalisme défini dans l'arrêté du 8 mars 2001 modifié définissant les conditions d'élaboration des autorisations.


Pour ce type de demande, contacter :

DEND
Service Non-Prolifération et Comptabilité des matières nucléaires
B.P. N° 17
92262 Fontenay aux Roses Cedex
Tél. : 01.58.35.85.24
e-mail : nonproliferation@dend.fr

Remarque : deux produits du tableau 1, la saxitoxine et la ricine sont par ailleurs soumis à une autre réglementation. En effet, l'article     R. 5139-1 du code de la santé publique soumet à autorisation du directeur de l'ANSM toute opération de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines (MOT) inscrits sur la liste fixée en application de l'article L.5139-1 du même code. La ricine et la saxitoxine figurent sur cette liste. Les demandes d'autorisation sont à soumettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Si vous êtes concernés, contacter :

ANSM
Direction de l'inspection – DI 650
Pôle inspection des produits biologiques 2
143-147 boulevard Anatole France
93285 Saint-Denis Cedex
e-mail : biosecurite@ansm.sante.fr

La dernière version de l'arrêté fixant la liste des MOT, prévu à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, est parue au journal officiel le 28 mai 2023. Ce texte fixe les doses et concentrations des toxines de la liste des MOT au-delà desquelles les produits en contenant sont soumis aux dispositions réglementaires « MOT ». Ce seuil dispense les laboratoires et industriels concernés d'une demande d'autorisation auprès de l'ANSM, mais ne les dispense pas d'une demande d'autorisation, le cas échéant, ni d’une déclaration auprès de la DEND, pour le ministre en charge de l’industrie, conformément aux dispositions du code de la défense (articles L. 2342-1 et suivants).

 

Autorisations d'exportation de produits du tableau 3 de la CIAC vers les Etats non parties (Israël, Corée du Nord, Egypte et Soudan du Sud)

L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 de la CIAC à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation. La demande doit être effectuée auprès du Service des biens à double usage (SBDU), au sein de la Direction générale des Entreprises (DGE).